La loi du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2009.
Pour mémoire, le projet de loi initial prévoyait une interdiction des ventes d'alcool au forfait (open bar) mais la rédaction du projet de loi était tellement large qu'elle aboutissait à interdire les foire traditionnelles et les salons viticoles.
De nombreux acteurs du monde viticole et plus largement toutes les personnes qui souhaitent préserver un certain art de vivre s'étaient alors émues à juste titre de cette menace.
Gastronomie & Vins y d'ailleurs contribué. Lire l'article de Gastronomie & Vins
Suite à cette mobilisation, Mme le Ministre avait alors pris acte des faiblesses du texte initial et s'était alors engagée à préserver les salons viticoles et foires traditionnelles de l'interdiction. Lire le commentaire de Gastronomie &Vins sur les débats parlementaires.
La loi promulguée le 22 juillet confirme cette prise de position. La rédaction de l'art 94 de la loi a pris en compte les spécificités des salons :
"L'article L. 3322-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. » ;"
Gastronomie & Vins
